Décret n°2002-1047 du 31 juillet 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 2002.

TexteDécret n°2002-1047 du 31 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213457
Texte parentLEGITEXT000005633235
Référencearticle 2 du décret n°2002-1047 du 31 juillet 2002 (version du 7 août 2002)Légifrance →

1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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