1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1048 du 2 août 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 août 2002.
TexteDécret n°2002-1048 du 2 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213464
Texte parentLEGITEXT000005633236
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