Loi de finances rectificative pour 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2002.

TexteLoi de finances rectificative pour 2002

RattachementPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006321400

Texte parentLEGITEXT000005633238

Référencearticle 1 de la loi de finances rectificative pour 2002 (version du 8 mai 2002)Légifrance →

1. Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.

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