Loi de finances rectificative pour 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteLoi de finances rectificative pour 2002
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006321410
Texte parentLEGITEXT000005633238
Référencearticle 11 de la loi de finances rectificative pour 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. I. (Paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

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