Article abrogé, en vigueur du 8 août 2002 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi de finances rectificative pour 2002
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006321411
Texte parentLEGITEXT000005633238
Référencearticle 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (version du 8 août 2002)Légifrance →
1. La Commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.
2. Ce rapport annuel :
3. - récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;
4. - retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;
5. - retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;
6. - met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;
7. - récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France.
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