RattachementPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006321402
Texte parentLEGITEXT000005633238
Référencearticle 3 de la loi de finances rectificative pour 2002 (version du 8 mai 2002)Légifrance →
1. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
2. (tableau non reproduit, voir JORF du 8 août 2002 pages 13576 et 13577).
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