1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 844 604 696 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi de finances rectificative pour 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mai 2002.
TexteLoi de finances rectificative pour 2002
Rattachement
A : Budget général.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
- I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- A : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006321403
Texte parentLEGITEXT000005633238
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.