1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 euros.
Loi de finances rectificative pour 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 mai 2002.
TexteLoi de finances rectificative pour 2002
Rattachement
B : Budgets annexes.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
- I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- B : Budgets annexes.
IdentifiantLEGIARTI000006321407
Texte parentLEGITEXT000005633238
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