Loi de finances rectificative pour 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 mai 2002.

TexteLoi de finances rectificative pour 2002
Rattachement
II : AUTRES DISPOSITIONS.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
  3. II : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006321408
Texte parentLEGITEXT000005633238
Référencearticle 9 de la loi de finances rectificative pour 2002 (version du 8 mai 2002)Légifrance →

1. Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006321408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.