Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 6 du décret du 24 octobre 1986 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
Décret n°2002-1056 du 1 août 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1056 du 1 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213498
Texte parentLEGITEXT000005633244
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