Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1056 du 1 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213501
Texte parentLEGITEXT000005633244
Référencearticle 4 du décret n°2002-1056 du 1 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
3. « Pour la mise en oeuvre de ces dispositions à Mayotte, les informations et les décisions publiées au Journal officiel de la République française en application du présent décret le sont également au recueil local des actes administratifs. Les délais mentionnés dans le présent décret sont alors décomptés à partir de la date de la publication à ce recueil. »
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