Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1056 du 1 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213502
Texte parentLEGITEXT000005633244
Référencearticle 5 du décret n°2002-1056 du 1 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 3 du décret du 13 décembre 1993 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
3. « L'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus est également publié, pour information, au recueil local des actes administratifs. »
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