Décret n°2002-1061 du 1 août 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 août 2002.

TexteDécret n°2002-1061 du 1 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213517
Texte parentLEGITEXT000005633248
Référencearticle 4 du décret n°2002-1061 du 1 août 2002 (version du 8 août 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement de l'institut de formation des personnels administratifs.

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