RattachementChapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006493623
Texte parentLEGITEXT000005633249
Référencearticle 12 de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 (version du 9 août 2002)Légifrance →
1. Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
2. L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
3. Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
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