1. L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport.
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 9 août 2002.
TexteLoi n°2002-1062 du 6 août 2002
RattachementChapitre V : Effets de l'amnistie.
IdentifiantLEGIARTI000006493631
Texte parentLEGITEXT000005633249
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