Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 13 juin 2002.

TexteLoi n°2002-1062 du 6 août 2002
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006493637
Texte parentLEGITEXT000005633249
Référencearticle 25 de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 (version du 13 juin 2002)Légifrance →

1. (Alinéa modificateur).

2. Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002.

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