Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2002 au 9 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1064 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213529
Texte parentLEGITEXT000005633251
Référencearticle 5 du décret n°2002-1064 du 7 août 2002 (version du 15 septembre 2002)Légifrance →
1. Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.
2. Ce comité exerce les attributions suivantes :
3. 1° Il rend les avis prévus aux articles 2 et 4 du présent décret ; il peut être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l'usage des licences mentionnées à l'article 4 ;
4. 2° Il fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit ;
5. 3° Il établit, chaque année, un rapport d'évaluation qui est diffusé sur le site mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret ;
6. 4° Il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l'internet.
7. Un arrêté du Premier ministre fixe la composition du comité, qui comprend, notamment, des représentants des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique.
Aller plus loin
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