Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié comme il suit :
2. I. - Il est ajouté à l'article 1er de ce décret un alinéa ainsi rédigé :
3. « Enfin, la commission est saisie par la Direction des Journaux officiels des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine. »
4. II. - Il est ajouté à l'article 2 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. »