Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1064 du 7 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213531

Texte parentLEGITEXT000005633251

Référencearticle 7 du décret n°2002-1064 du 7 août 2002 (version du 15 septembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2002. Le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.

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