Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 181 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les mots : « de 18 F » sont remplacés par les mots : « de 4,50 EUR ».
Décret n°2002-1067 du 5 août 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1067 du 5 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213543
Texte parentLEGITEXT000005633254
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