1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1067 du 5 août 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 août 2002.
TexteDécret n°2002-1067 du 5 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213545
Texte parentLEGITEXT000005633254
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