Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1070 du 6 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213550
Texte parentLEGITEXT000005633257
Référencearticle 1 du décret n°2002-1070 du 6 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article précédent peut être allouée aux agents appartenant aux corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras.
3. Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions et de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
4. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé en fonction des contraintes liées au service d'affectation, du niveau de responsabilité et de la manière de servir. »
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