Décret n°2002-1073 du 7 août 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

TexteDécret n°2002-1073 du 7 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000028912053

Texte parentLEGITEXT000005633260

Référencearticle 1 du décret n°2002-1073 du 7 août 2002 (version du 12 mai 2014)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.

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