Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et sixième alinéas du 2 de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Décret n°2002-1079 du 7 août 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1079 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213571
Texte parentLEGITEXT000005633261
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