Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 août 2002.

TexteDécret n°2002-1080 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213574
Texte parentLEGITEXT000005633262
Référencearticle 2 du décret n°2002-1080 du 7 août 2002 (version du 10 août 2002)Légifrance →

1. Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 3 août 1964 susvisé ainsi que le décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont abrogés.

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