Décret n°2002-1081 du 7 août 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 août 2002.

TexteDécret n°2002-1081 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213580
Texte parentLEGITEXT000005633263
Référencearticle 5 du décret n°2002-1081 du 7 août 2002 (version du 10 août 2002)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du présent décret sont immédiatement titularisés.

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