Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213584
Texte parentLEGITEXT000005633264
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 17 de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique est remplacé par la phrase suivante :
2. « A compter du 1er avril 2003, dans les conditions et selon les dispositions prévues par le décret du 15 avril 1976 susvisé, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé : ».
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