Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er novembre 2002. »
Arrêté du 30 juillet 2002 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213585
Texte parentLEGITEXT000005633264
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