Décret n°2002-1082 du 7 août 2002 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1082 du 7 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213588

Texte parentLEGITEXT000005633265

Référencearticle 1 du décret n°2002-1082 du 7 août 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ».

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