Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-6 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-6. - Le tribunal administratif de Paris comprend seize chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.