Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-1083 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213598
Texte parentLEGITEXT000005633266
Référencearticle 3 du décret n° 2002-1083 du 7 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
3. « Paris : cinq chambres ;
4. « Bordeaux, Lyon, Marseille et Nantes : quatre chambres ;
5. « Douai et Nancy : trois chambres. »
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