Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-1083 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213599
Texte parentLEGITEXT000005633266
Référencearticle 4 du décret n° 2002-1083 du 7 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 223-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.