1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2002.
Décret n° 2002-1083 du 7 août 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2002.
TexteDécret n° 2002-1083 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213600
Texte parentLEGITEXT000005633266
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