Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1084 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213601
Texte parentLEGITEXT000005633267
Référencearticle 1 du décret n°2002-1084 du 7 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La liste, figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est ainsi complétée :
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