1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1084 du 7 août 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 août 2002.
TexteDécret n°2002-1084 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571528
Texte parentLEGITEXT000005633267
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