1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 2002 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2002 au 22 août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213627
Texte parentLEGITEXT000005633274
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