Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1092 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213635
Texte parentLEGITEXT000005633277
Référencearticle 2 du décret n°2002-1092 du 7 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - A compter du 1er juillet 2002, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
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