Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1092 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213636
Texte parentLEGITEXT000005633277
Référencearticle 3 du décret n°2002-1092 du 7 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2002. »
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