Texte publié au Journal officiel
1. La date du 1er juillet 2002 mentionnée aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est remplacée par la date du 1er janvier 2003.
Arrêté du 12 août 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213646
Texte parentLEGITEXT000005633279
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