1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2002.
TexteArrêté du 14 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213665
Texte parentLEGITEXT000005633284
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