Décret n°2002-1093 du 27 août 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2002.

TexteDécret n°2002-1093 du 27 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213684

Texte parentLEGITEXT000005633287

Référencearticle 1 du décret n°2002-1093 du 27 août 2002 (version du 31 août 2002)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2002 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

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