Décret n°2002-1093 du 27 août 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 2002.

TexteDécret n°2002-1093 du 27 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213687

Texte parentLEGITEXT000005633287

Référencearticle 4 du décret n°2002-1093 du 27 août 2002 (version du 31 août 2002)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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