Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 2002.

TexteLoi n°2002-1094 du 29 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213735

Texte parentLEGITEXT000005633289

Référencearticle 1 de la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 (version du 30 août 2002)Légifrance →

1. Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées.

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