Décret n°2002-1103 du 30 août 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 2002.

TexteDécret n°2002-1103 du 30 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213772

Texte parentLEGITEXT000005633298

Référencearticle 2 du décret n°2002-1103 du 30 août 2002 (version du 31 août 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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