Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1104 du 29 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213779
Texte parentLEGITEXT000005633299
Référencearticle 7 du décret n°2002-1104 du 29 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19. - Les conducteurs et les titulaires des attestations spéciales prévus au présent décret sont tenus de présenter leurs certificats et attestations lors de toute réquisition des autorités compétentes mentionnées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée. »
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