Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1104 du 29 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213780
Texte parentLEGITEXT000005633299
Référencearticle 8 du décret n°2002-1104 du 29 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au troisième alinéa, les mots : « d'une durée maximale de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de six mois ».
3. II. - Cet article est complété par les dispositions suivantes :
4. « Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un titre de conduite en mer mentionné au sixième alinéa de l'article 7 délivré par les autorités maritimes françaises, le président de la commission de surveillance informe l'autorité qui a délivré le titre de conduite des constatations faites et des décisions qu'il a prises. »
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