Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1104 du 29 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213781
Texte parentLEGITEXT000005633299
Référencearticle 9 du décret n°2002-1104 du 29 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25. - Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, les titulaires des certificats de capacité de catégorie S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance mentionné à l'article 8-4. »
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