Texte publié au Journal officiel
1. Aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susvisé, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
Décret n°2002-1112 du 29 août 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1112 du 29 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213813
Texte parentLEGITEXT000005633307
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