1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1112 du 29 août 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1112 du 29 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213814
Texte parentLEGITEXT000005633307
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