Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1115 du 2 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213816
Texte parentLEGITEXT000005633309
Référencearticle 1 du décret n°2002-1115 du 2 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre III du titre III du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 247-5 B ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 247-5 B. - En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes et d'amendes prévues à l'article 15 ter de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève de la compétence du directeur régional des douanes et droits indirects. »
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